Conditions Générales de Vente

Conditions de vente applicables à toutes nos prestations de développement web.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : 18/02/2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par WEBDEM (Arnaud DEMAILLY), entrepreneur individuel, SIRET 848 118 477 00027.

Article 2 – Prestations proposées

WEBDEM propose les prestations suivantes :

  • Création de sites internet
  • Développement web sur mesure
  • Programmation informatique
  • Maintenance et hébergement de sites web

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé préalable. Le client dispose d’un délai de réflexion avant d’accepter le devis. La commande est confirmée par la signature du devis et le versement d’un acompte de 30%.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis (30 jours). Pour les prestations récurrentes, les prix peuvent être révisés annuellement.

Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

  • 30% à la commande (acompte)
  • 70% à la livraison du site

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque.

Article 6 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet et la réactivité du client dans la transmission des éléments nécessaires.

Article 7 – Propriété intellectuelle

WEBDEM conserve l’entière propriété des éléments créés jusqu’au paiement intégral du prix. Une fois le paiement effectué, les droits sont cédés au client pour l’usage convenu dans le devis.

Article 8 – Garanties

WEBDEM garantit le bon fonctionnement des sites créés pendant une période de 30 jours suivant la livraison. Au-delà, un contrat de maintenance peut être souscrit.

Article 9 – Responsabilité

WEBDEM ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les prestations fournies.

Article 10 – Résiliation

En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur.

Article 12 – Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de WEBDEM.

Article 13 – Contact

Pour toute question, vous pouvez nous contacter :

  • Email : contact@webdem.fr
  • Adresse : 20 avenue des cottages, 78480 Verneuil-sur-Seine

Mis à jour le

Mentions légales Confidentialité ← Accueil